Conditions Générales de Location
1. Dispositions Générales
1.1 Le bailleur, ci-après dénommé le LOUEUR – loue à un client – ci après dénommé le LOCATAIRE – le véhicule dont la description est faite au contrat rattaché ci-dessus référencé. La location sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées sans réserves par le locataire. Toutes explications complémentaires éventuelles peuvent être fournies par CoolCampers pour une parfaite connaissance de ces conditions par le locataire à sa demande.
1.2 Validité du contrat : A partir du moment où le contrat a reçu un début d’exécution, le locataire ou un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui-ci, ce contrat et toutes ses clauses sont considérés comme étant acceptés par le locataire. Le loueur n’est pas considéré comme ayant renoncé à l’un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par le représentant de CoolCampers.
1.3 Garde du véhicule : Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire et le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d’aucune manière considérés comme agents, préposés, commis ou employés du loueur. Le locataire s’interdit de sous-louer ou de prêter le véhicule à un tiers. Le loueur se réserve le droit d’exiger la restitution anticipée du véhicule loué, notamment s’il apparaît que le locataire n’apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu’il ait abusé le loueur par de fausses déclarations ou au moyen d’une fausse identité, ou par la remise d’un dépôt de garantie sans provision. Le locataire est entièrement responsable, financièrement, civilement et pénalement de toutes infractions, dommages au véhicule, négligences… commis par le conducteur qu’il aura désigné, que celui-ci soit ou non son préposé.
1.4 Maîtrise des opérations de transport et de conduite : Le locataire a la maîtrise totale des opérations de transport et de conduite et engage par conséquent sa responsabilité totale vis-à-vis des tiers et du loueur.
1.5 Zone d’activité : Le locataire est informé qu’il lui est formellement interdit de circuler en dehors des pays de la CEE et de la Suisse sans le consentement exprès et écrit du loueur. Le véhicule est susceptible être géo-localisé.
1.6 Réservation / Annulation : La réservation est considérée comme définitive après le versement d’arrhes de 25%. En cas d’annulation de la part du locataire au plus tard 30 jours avant le début de la location, les arrhes n’sont pas restitué au locataire.
1.7 Prolongation du contrat : en cas de demande de prolongation du contrat, le locataire s’engage à en avertir le loueur au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation demandée, sans avoir à justifier de sa décision. Si jugé nécessaire, un complément de dépôt de garantie et/ou de prépaiement seront exigés par le loueur.
1.8 Réduction de la durée du contrat : Si la durée d’utilisation du véhicule est inférieure à celle annoncée par le locataire, elle ne fera pas l’objet d’un remboursement partiel de la durée de location.
1.9 Désignation du conducteur : Le conducteur qui doit être titulaire du permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule, est désigné par le locataire, mais cette désignation est soumise à l’agrément du loueur avant que lui soit confié le véhicule. Une option « Multiconducteurs » peut être souscrite par le locataire au départ de la location moyennant un complément d’assurance suivant le tarif en vigueur, après agrément d’un deuxième conducteur. Cette option souscrite, le locataire s’engage à ne confier le véhicule qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui. Le conducteur doit impérativement être âgé de 25 ans révolus, posséder un permis de conduire depuis plus de deux ans et avoir un véhicule assuré à son nom. Ces conditions sont exigées même si le conducteur est seul à bord du véhicule. En cas de non-respect de ces dispositions, et en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, le locataire sera responsable financièrement de la totalité des dommages sur le véhicule loué à concurrence de sa valeur vénale, en sus des frais avancées par le loueur.
2. Matériel
2.1 Caractéristiques du véhicule loué : Le locataire et le conducteur du véhicule reconnaissent avoir parfaite connaissance des caractéristiques du véhicule loué. Les informations à caractère général fournies par le loueur sur ses documents commerciaux sont purement indicatives et n’engagent pas la responsabilité du loueur, chaque véhicule pouvant avoir des caractéristiques différentes.
2.2 Etat du matériel : Le locataire reconnait prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au loueur. Toute infraction est à la charge du locataire qui doit veiller, notamment, au bon fonctionnement des feux et au bon état des pneumatiques en cours de location.
2.3 Immobilisations et pannes : Le loueur n’est pas responsable d’incidents mécaniques et autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation en cours de location.
2.4 Dégradation du matériel – Vandalisme et Vol d’équipement : Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l’usure normale subie par le véhicule, sa carrosserie, les rétroviseurs, pneumatiques, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et s’engage à rembourser au loueur le montant de tous ces dommages ou pertes. Tout dommage consécutif à un mauvais arrimage des objets est une dégradation entièrement à la charge du locataire. D’autre part, toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts aux pneumatiques due à une conduite anormalement brutale, à la surcharge, au non-respect de la surveillance des niveaux (huile, eau, antigel…), à la négligence du locataire ou du conducteur, ou à l’utilisation du véhicule pour un usage auquel il n’est pas prévu, restent totalement à la charge du locataire qui s’y oblige.
2.5 Entretien du matériel : Le locataire doit procéder tous les jours avant la mise en route, aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides. Le locataire est responsable des négligences de ses conducteurs et veuille à ce que les véhicules loués soient conduits par ses préposés aux garages du loueur ou à ceux qu’il désigne, aux dates et kilométrages voulus pour les visites d’entretien. Il signalera sans tarder au loueur, toutes anomalies qu’il pourra constater sur le véhicule et se conformera à ses directives. Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant des négligences ou de non exécution des obligations ci-dessus.
2.6 Publicité et informations sur et dans le véhicule : Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toutes indications de numéros et inscriptions apposées au véhicule par le loueur et s’interdit toute publicité sur le véhicule sans l’autorisation du loueur. Toute détérioration est assimilée à des dégradations (article 2.4)
2.7 Restitution du véhicule : Le locataire doit restituer au loueur le véhicule avec pneumatiques, outils, accessoires et équipements dans le même état qu’il les a reçus, l’usure normale étant admise. La restitution doit être effectuée au lieu de retour prévu, à la date et heure spécifiés au contrat ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le loueur. Le locataire n’est dégagé de ses responsabilités que lorsque le véhicule est restitué muni de ses clés, documents légaux et réglementaires entre les mains préposés du loueur. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, cette restitution ne sera considérée comme effective qu’à l’heure et au jour d’ouverture qui suit cette restitution. En cas d’absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnait les constats du loueur lors de son contrôle et renonce à toutes contestations ultérieures.
2.8 Carburant : Le carburant est à la charge du locataire. Les indications fournies par la jauge d’essence au tableau de bord étant parfois approximatives, il appartient au conducteur de veiller à faire régulièrement les compléments de carburant nécessaires. Toutes les conséquences d’une panne provoquée par un manque de carburant, par l’utilisation d’un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, par les conséquences du froid en hiver (gazole non traité contre le gel) ou par la présence d’eau ou d’un autre produit dans le carburant après un plein ou un complément, provocant une panne en cours de location ou constaté par le loueur après restitution du véhicule, sont totalement à la charge du locataire qui devra rembourser le loueur de tous les frais engages et notamment, de dépannage, remise en état et complément de carburant.
3. Observations des Prescriptions Légales
3.1. Code de la Route : Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, tout infraction relevée pour violation aux lois, règlements de la circulation, et stationnement entraîne la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui ont eu la garde du véhicule au moment de l’infraction. Le locataire devra rembourser les frais de gestion et de communication imposés au loueur pour les infractions reçues par le loueur pour le compte du locataire. Le locataire est également responsable de toute amande, pénalité et conséquences résultant d’une surcharge du véhicule ou du droit des transports. De même, toute infraction relevée à l’encontre du locataire pour circulation avec défaut de lumière ou mauvais état des pneumatiques reste totalement à la charge du locataire qui doit effectuer une surveillance constante et faire des réparations en cours de location. Il pourra en demander le remboursement éventuel au loueur à son retour sur justificatifs acquittés, si la charge revient au loueur.
3.2. Saisie ou confiscation du véhicule : En toutes circonstances, si une procédure de saisie ou de confiscation venait à être intentée sur le véhicule loué, le locataire devrait faire valoir les droits du loueur pour s’y opposer et l’informer immédiatement de cette action. En cas de saisie ou confiscation aux tords du locataire, celui-ci devra payer les factures mensuelles de location du véhicule au loueur, aussi longtemps qu’il ne lui aura pas été restitué dans l’agence de départ et à concurrence de la valeur vénale du véhicule au jour de la saisie, augmentée de tous les frais engagés par le loueur pendant cette période pour quelque motif que ce soit et notamment aux fins de récupération de son véhicule.
4. Assurances
4.1. Responsabilité civile et défense recours : Le loueur souscrit une police d’assurance pour le risque responsabilité civile pouvant incomber au locataire dans les limites de la loi du 27 février 1958 et le décret d’application du 7 janvier 1959 entrés en vigueur le 1er avril 1959, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. La garantie, étendue à la responsabilité civile du conducteur vis-à-vis des personnes transportées selon les termes de la loi du 7 janvier 1981, est intégrée au code des assurances dont elle constitue le titre I du livre II (articles L211.1 et R211.1 et suivants) Ont la qualité d’assuré : le locataire du véhicule ou conducteur préalablement désigné autorisé par le loueur. Nous excluons la garantie corporelle du conducteur et de ses passagers du véhiculé loué.
4.2. Dommages au véhicule loué : Le tarif comporte une couverture des dommages en cas d’accident responsable, sans tiers identifié, ou causé par un animal, d’incendie, de vol. Le montant de la franchise restant à la charge du locataire s’élève à 600 € par accident ou sinistre.
4.3. Accidents – Vol – Déclarations : Tout accident doit être, immédiatement et au plus tard dans les 24 heures, signalé à CoolCampers, faute de quoi, la déchéance de la couverture des risques peut lui être opposé. Il aura à supporter toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration ou d’une déclaration fausse ou abusivement incomplète. Le locataire rédige un constat aimable en cas d’accident non corporel et fait effectuer un constat de police en cas d’accident corporel. Il devra en outre fournir au loueur une « déclaration sur les circonstances ». En matière de responsabilité, vis-à-vis des tiers, le locataire ou le conducteur ne fait aucune déclaration qui soit de nature à penser qu’il admet sa responsabilité. Il doit se procurer les noms des témoins de l’accident, dans toute mesure du possible. Le locataire ou le conducteur doit communiquer immédiatement à Coolcampers toutes assignations, déclarations ou tous documents concernant l’accident. Il ne doit en aucune matière aider ni inciter les tiers à réclamer. Il doit apporter son concours au loueur et à la compagnie d’assurance dans toute réclamation ou procès. Le locataire donne d’ores et déjà mandat général et irrévocable au loueur d’effectuer en son nom tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaire dans le but de réaliser ses droits, obtenir réparation, dégager sa responsabilité, ou obtenir des indemnités de tout tiers. Les sommes éventuellement recouvrées en application de cette clause sont déduites de celles dues par le locataire au loueur. Le locataire est informé que sa responsabilité sera déterminée par le constat amiable ou par le rapport de police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels.
4.4. Incendie du véhicule : Le véhicule loué est couvert contre le risque incendie avec l’application de la franchise restant à la charge du locataire pour un montant qui est déterminé au départ de la location. Si l’incendie résulte d’une faute du locataire, de sa négligence, ou de l’installation par le locataire d’un appareil non autorisé par le loueur, le locataire devra au loueur une indemnité égale au montant des réparations à concurrence de la valeur vénale fixée à dire d’expert. Le stationnement du véhicule dans un secteur sensible et/ou sans surveillance est une faute du locataire.
4.5. Vol Tentative de Vol : Le véhicule loué est couvert contre le risque Vol avec l’application de la franchise restant à la charge du locataire pour un montant qui est déterminé au départ de la location. Si le vol ou la tentative de vol résulte d’une faute du locataire, de sa négligence, ou de l’installation par le locataire d’un appareil non autorisé par le loueur, le locataire devra au loueur une indemnité égale au montant des réparations à concurrence de la valeur vénale fixée à dire d’expert. Le stationnement du véhicule dans un secteur sensible et/ou sans surveillance est une faute du locataire. En cas de vol, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur, déposer plainte auprès des services de police et remettre au loueur le certificat de dépôt de plainte ainsi que les clefs et papiers du véhicule. S’il s’avère que le véhicule a été volé au moyen de ses clefs, la responsabilité totale du locataire est engagée à concurrence de la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué et le locataire supportera en outre la location du véhicule jusqu’à sa récupération ou jusqu’à concurrence d’un délai de 30 jours après la date du vol, au tarif général de CoolCampers. Les vêtements, objets personnels et marchandises transportées ne sont jamais garantis.
4.6. Choc aux parties hautes et basses du véhicule : Le véhicule loué n’est pas assuré pour les dommages accidentels et notamment pour les dommages causés par suite de chocs aux parties hautes (au dessus du pare brise) avec des portes, porches, branches d’arbres, enseignes, ponts ou quelconques obstacles en hauteur… (Enumérations non limitatives) le locataire est donc entièrement responsable pour la totalité des dommages vis-à-vis du loueur.
4.7. Conduite sous emprise d’un état alcoolique, de tranquillisants ou de produits stupéfiants : La responsabilité du locataire est totalement engagée lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les reflexes indispensables à la conduite tels que définis par l’article L 1er du Code de la Route. La responsabilité financière du locataire est totalement engagée vis-à-vis du loueur tant pour les dégâts au véhicule loué que ceux causés au tiers et pour lesquels le loueur ou son assureur seraient appelés.
4.8. Exclusion des garanties contractuelles d’assurance ou de prise en charge par le loueur. Le locataire et les personnes visés à l’article 4.1 ainsi que les dommages causés au véhicule loué sont exclus des garanties dans les cas suivants : -Utilisation du véhicule et ses équipements dans le but illégal ou en violation de toute disposition légale et réglementaire relative à la législation des transports -Participation à des compétitions, essais d’endurance ou de vitesse, leçons de conduits -Conduite du véhicule par une personne non autorisée par le loueur, ou n’ayant pas l’âge requis ou n’ayant pas un permis de conduire en état de validité -Transport d’un nombre de passagers ou d’une charge dépassant celui indiqué par la carte grise du véhicule -Conduite du véhicule par une personne qui s’est attribué un nom, une qualité, une qualification, un âge, un permis de conduire ou une adresse fausse ou fictive -Transport de personnes à titre onéreux -Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes -Mauvaise manipulation des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel -Non respect des règles sur le temps de conduite et des règles élémentaires de prudence -Dépassement de la vitesse autorisé -Faute de conduite manifeste – non respect d’un signal d’arrêt impératif, conduite à contresens, dans un couloir de bus, … par exemple -Dégradations du matériel et actes de vandalisme visés à l’article 2.4 – en cas de dommages causés volontairement -En cas de non déclaration d’accident dans un délai prévu à l’article 4.3 -Dommages dus à l’utilisation du véhicule pour un usage pour lequel il n’est pas prévu -Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage -Quand il est utilisé pour pousser ou tracter un véhicule sans autorisation expresse du loueur La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et le loueur et son assureur peuvent opposer au locataire tous les comportements, attitudes ou agissements de nature à provoquer une aggravation des risques d’accident ou de détérioration du véhicule loué.
4.9. Assistance au véhicule et aux personnes : Ce service n’est pas inclus dans la garantie de base à condition que le locataire souscrive à cette option au départ de la location, le locataire bénéficie d’une assistance 24h/24 qui mettra les moyens d’un prestataire professionnel à sa disposition en cas de panne ou d’accident (même responsable). Les conditions de mise en œuvre de ce service et limites d’intervention qui ne peuvent faire l’objet d’aucune indemnisation supplémentaire du loueur ou de l’assistance, sont disponibles en agence sur simple demande.
5. Prix et Paiement
5.1. Prix de la location : La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes acceptés par le loueur, sauf convention écrite par celui-ci. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au loueur. Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquelles il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit mandataire apparent. Les prix étant établis selon les conditions économiques en vigueur, à la date de la signature du contrat, le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
5.2. Règlement – Frais supplémentaires – Non Paiement – Résiliation – Reprise du véhicule : Le locataire s’engage à payer au loueur le prix pour la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus, les services et autres dépenses aux prix convenus conformément au présent contrat, ceci pour toute la période comprise entre la date de mise en disposition du véhicule et celle de sa restitution avec les clefs et documents de bord. Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restant à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de location proprement dit. Ils comprennent, notamment, les indemnités pour restitution du véhicule après la date de retour prévue ou en un autre lieu, les éventuelles franchises sur accidents ou frais de remise en état, les compléments du carburant, les frais de livraison ou de reprise… A défaut de règlement d’une facture à son échéance ou de la non-restitution du véhicule à la date de retour prévue, le loueur se réserve le droit de suspendre la location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule sans que le locataire puisse prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location à son encontre. En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance prévue, celles-ci seront majorées de plein droit d’un intérêt de retard de 1,5% par mois. Escompte : aucun escompte n’est accordé.
5.3. Dépôt de garantie : en plus du montant approximatif de la location encaissé au départ (article 5.1), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant la location, d’un montant minimum de 1.500 € Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, règlement de toutes factures incluses, y compris franchises sur accident, frais de livraison ou rapatriement, compléments de carburant, jours et kilomètres supplémentaires… Ce dépôt de garantie sera remis à l’encaissement dans les 48 heures de la restitution du véhicule, ou à l’échéance convenue par accord préalable écrit du loueur. Le trop perçu éventuel sera restitué au locataire dès que les comptes seront définitivement arrêtés. Un dépôt de garantie peut couvrir plusieurs locations consécutives ou non.
5.4. Contrôle des kilomètres parcourus – Facturation en cas de débranchement du compteur en cours de location : Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, qui est une composante essentielle du tarif de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage posé sur le véhicule par le constructeur, entre le départ et le retour du centre de location du loueur. Il appartient au locataire de vérifier la concordance entre le kilométrage départ porté sur son contrat et le kilométrage figurant sur le compteur du véhicule. Le débranchement volontaire du compteur pendant la location est un abus de confiance à l’égard du loueur et un acte de vandalisme susceptible d’endommager gravement le véhicule. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché, le locataire reconnait devoir payer un forfait de 500 €.
5.5 Pénalités à la charge du locataire : Frais de traitement de contravention : 20 €, Fumer dans le véhicule : 50 €, Forfait nettoyage en cas d’utilisation sur routes non goudronnées : 50 € + frais réels de remise en état, retard lors de la restitution du véhicule : 20 € /heure au delà d’une heure de retard.
6. Acceptation des Conditions Générales de Location de véhicules en courte durée
Toutes les clauses du présent contrat sont réputées essentielles et sans lesquelles le contrat n’aurait pu être accepté par le loueur.
7. Compétences
Toutes contestations sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est du ressort exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège social du loueur. Je soussigné Déclare avoir pris parfaite connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter en leur entier, sans aucune réserve.
